Commentaires & Analyses - Communiqué de presse du Député Jerry Tardieu

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Port-au-Prince 

Le 11 Septembre 2018

Réserves: 

i) Beaucoup trouveront ces commentaires et analyses plutôt longs, mais celles et ceux qui sont et seront toujours disposés à faire, dans leur psyché et avec leur corps, un pas de plus pour la bonne marche de notre Nation, en saisiront le bien-fondé et la pertinence de compter jusqu'au dernier pas.

ii) Je ne suis membre d'aucun parti politique, et ne compte donc pas exprimer ici les points de vue ou tendances d'aucune chapelle.

iii) Dans mon humble statut d'Étudiant mémorant en Droit/Juriste, je ne m'avise ni expert en Droit et encore moins en Droit Public ou Droit Constitutionnel, et suis donc ouvert à toutes critiques équilibrées, respectueuses et constructives)

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I. La présente conjoncture - Rétrospectives

Tirer la sonnette d'alarme s'impose effectivement, et nous tous Haïtiens, et spécialement nos compatriotes Pétion-Villois qui lui ont accordé le mandat, devons saluer et encourager la bonne volonté et le dynamisme de cette figure politique au sein du Parlement haïtien.

Cependant, je crains que dans l'élaboration de ses appréhensions et préoccupations, pourtant légitimes à différents égards, le député Tardieu ne se soit toutefois emballé par endroits, au risque éventuel même d'obtenir au final comme résultat le contraire du noble but visé, donc encore plus de périls en la demeure et sur une plus longue durée. 

À titre de simple citoyen observateur, tout en félicitant le député Tardieu pour cette sortie opportune, et sans vouloir prendre le contrepied de tous les points qu'il soulève à notre attention, mais dans l'esprit de recherche d'une certaine balance dans l'analyse de l'actuelle conjoncture politique, et en vertu de l'Article 28 de notre Constitution, je m'explique: 

1) "Le climat délétère", "le pourrissement continu de la situation socio-économique" et la "perception d'Haïti" que le député Tardieu expose au 1er paragraphe de son communiqué de presse, tout en étant tous vérifiés, ne datent pas de 2018 toutefois. Certaines causes fondamentales et profondes doivent donc être retrouvées plus loin en arrière dans le temps, en vue de leurs solutions spécifiques et définitives. 

2) Comme il l'a si bien et toujours franchement reconnu, le député Tardieu n'avait ni maché ses mots ni tergiversé sur sa position quand était venu pour lui le temps de se prononcer sur la continuité ou pas du Gouvernement Lafontant. Et n'était-ce la démission de ce dernier, tout le monde savait déjà dans quel sens irait sa main en cas de vote.

De la même façon donc que tous doivent reconnaître la prérogative et l'entière liberté de tout Parlementaire de voter selon sa conviction et/ou sous la tutelle de son parti, le Député Tardieu doit tout aussi reconnaître plusieurs causes ponctuelles ayant contribué au renforcement de certains effets présents, parmi eux quelques uns de ceux qu'il veut maintenant mettre en exergue.

3) Ayant donc été partie prenante de ce changement de gouvernement, comment le Député Tardieu peut-il seulement maintenant se rendre compte que "Nous nageons dans une situation d’inconstitutionnalité depuis plus de 57 jours."? Ce qui est d'ailleurs faux en partie, car notre Constitution prévoit bien la démission du Premier Ministre, et rien qu'à analyser les contradictions tant littérales que procédurales dans ce cas de figure, on comprendra très vite pourquoi on en est ENCORE UNE FOIS LÀ. A-t-on jamais vu un PM nommé remplacer "de plein pouvoir" le PM démissionnaire le même jour en vertu des dispositions de la Constitution de 1987!? 

D'ailleurs ne pouvait-on pas, ne devait-il pas, déjà aisément prévoir les temps morts, les négociations outrancières et inconstitutionnelles et revirements spectaculaires comme à l'accoutumé... dans un pays où les intérêts de la nation se confondent trop souvent avec les intérêts de clans politiques et où l'interprétation juste de la Constitution et des lois change en fonction du changement de chapelle politique et échappe fort souvent au discernement et à la bonne foi de ceux et celles pourtant appelés à les interpréter "par voie d'autorité" ? À quand la véritable participation du Corps Judiciaire dans la balance des trois (3) Pouvoirs en Haïti? À quand la mise en branle active et l'implémentation effective du Conseil Constitutionnel? Une idée m'est venue en écrivant cet article, et je me permets de la partager avec vous pour de plus amples recherches: Et si les Hauts Responsables du Corps Judiciaire étaient élus au suffrage universel direct, après ratification de leur éligibilité par le Parlement, la Démocratie haïtienne ne s'en porterait-elle pas mieux?

II. Des tares de la Constitution de 1987 liées à la présente conjonctutre

                    

4) L'honorable député Tardieu a raison en partie de dire que l'ex PM Lafontant aurait "dû se retirer" dès la nomination de M. Céant, si on se base sur notre Constitution amendée, mais je n'ajouterais pas pour autant "immédiatement", car il lui aurait tout de même fallu communiquer les dossiers et certainement discuter des suites et spécificités y relatives, mais sans plus aucun droit de cité ni de signature... ça on est bien d'accord! (Art. 137 & 137-1 - Version amendée).

Nonobstant, il est un fait indéniable que certaines pratiques politiques au plus haut niveau de l'État haïtien ne concordent pas souvent avec les dispositions de notre Constitution et de nos lois, dont d'ailleurs certains articles ne concordent pas déjà avec d'autres dans le même instrument. D'où une cacophonie chronique et regrettable entre différentes interprétations et mises en oeuvre, certaines souvent à l'emporte-pièce.

Pour en revenir donc à la présente conjoncture, c'est d'abord le fait d'une formulation minimaliste et non réaliste, d'une inaplicabilité congénitale de l'intégralité de l'Article 165 de la Constitution de 1987 qui dispose ou disposait:

"En cas de démission du premier ministre, le gouvernement reste en place jusqu'à la NOMINATION de son successeur pour expédier les affaires courantes"

couplée à une mise en oeuvre contradictoire avec d'autres articles, et renforcée par des interprétations abusives et alléatoires,

qui prête à cette équivoque qui défraie une fois de plus la chronique, car dans les faits, et jusqu'à ce jour, le Gouvernement démissionaire VA DEVOIR "rester en place" au-delà de la nomination du nouveau Premier Ministre: 

a) D'une part il est clair qu'ipso facto un(e) citoyen(ne) nommé(e) 1er Ministre, son prédecesseur (donc soyons clairs: l'Ex PM) ET son Gouvernement étaient pratiquement déchargés de leurs fonctions (Arts. 137-1 &  Art. 165 - Version originale de 1987) alors que le PM nommé non encore ratifié, et sa Politique Générale non plus, ne pouvait entrer en fonction, et encore moins émettre aucun acte, et son Gouvernement étant pratiquement absent à ce stade!

Mais comment la synchronicité des articles sus-cités pouvait-elle donc laisser la porte ouverte à l'éventualité de cet énorme et périlleux vide institutionnel, la vacance du Gouvernement, contraire aux Prinicipes de la Continuité et de l'Autorité de l'État et du bicéphalisme qui caractérise l'Exécutif haïtien???

b) Et pour renforcer la contradiction, l'ancien Art. 137 de la Constitution de 1987 dispose ou disposait, en parlant du choix du PM "...Le choix doit être ratifié" (comprenez donc par le Parlement et qu'il est bien stipulé ici "le choix" (donc de la personnalité - pas la Politique Générale) 

Comment donc l'Assemblée Nationale Constituante avait-elle pu permettre que le PM démissionaire soit pleinement démis de ses fonctions (Art. 137-1) alors que le PM nommé ne peut pas encore de son côté entrer en fonction, son "plein pouvoir" étant conditionné à SA ratification d'une part (Art.137) et à la ratification de sa politique générale (Art. 158), d'autre part??? 

Deux (2) procédures de ratification claires et distinctes donc, et jamais appliquées dans les faits selon les voeux de la Constitution de 1987. Deux (2) procédures qui, de toute évidence, prendraient toujours au moins quelques jours ou semaines, lorsque ce ne serait pas des mois comme dans beaucoup de cas. Deux (2) procédures, entre lesqueslles, une troisième se dessine sans pour autant prendre forme dans la lettre: la ratification des Membres nommés du Cabinet Ministériel.

c) D'autre part, une autre interprétation du même Art. 165 tendrait à indiquer que le Premier Ministre, étant Chef du Gouvernement, donc élément de l'ensemble que constitue cette 2nde "Tête" de l'Exécutif, le Gouvernement qui reste en place inclurait aussi son poste et sa personne. 

Ce scénario s'expliquait d'ailleurs spécialement, s'impose même encore aujourd'hui, au regard de la Constitution de 1987 (version originale et amendée), en fonction des contradictions littérales et procédurales majeures expliquées aux deux paragraphes précédents 4. (a) & (b), et des autres à suivre, car le PM nommé devant attendre SA ratification ET la ratification de sa politique générale, et surtout notre Constitution ne prévoyant aucune disposition précise suite à une vacance totale du Gouvernement, tout en l'insinuant possible pourtant.

Du choc de ces incohérences handicapantes, et pour garantir la continuité sereine de l'Exécutif dans sa gestion de la Res Publica (la chose publique), la coutume politique haïtienne a sagement préféré que le PM sortant ET son Gouvernement restent tout bonnement en place, car en effet le nouveau PM n'étant pas encore ratifié (Art. 137 - Version originale - 1987) par le Parlement, il ne pouvait pas, il ne peut toujours pas, entrer en fonction, et encore moins émettre des actes, arrêté ou autre nommant les Membres de son Cabinet.

(Art. 137 - Version originale - 1987)

"Le Président de la République choisit un Premier Ministre parmi les membres du parti ayant la majorité au Parlement. À défaut de cette majorité, le Président de la République choisit son Premier Ministre en consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des députés. Dans les deux (2) cas, le choix doit être ratifié par le parlement"

III. Des séquelles récidivistes de la Constitution de 1987 - Version amendée

5) Par contre, au regard de la lettre de la Constitution de 1987 amendée et bien comprise, la procédure de changement de Gouvernement est tout autre, mais toujours avec des manquements flagrants! Les derniers amendements constitutionnels ont procédé à l'amputation presque silencieuse et fort questionable de ce petit membre, mais ô combien lourd de sens et de conséquences de l'Art. 137 "Dans les deux (2) cas LE CHOIX doit être ratifié par le Parlement."

(Réf: Art.137 - Constitution amendée) 

"Le Président de la République choisit un Premier Ministre parmi les membres du parti ayant la majorité absolue au Parlement. La majorité est établie sur la 

base des résultats électoraux des élus dans chacune des deux Chambres. À défaut de cette majorité, le Président de la République choisit le Premier 

Ministre en consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des Députés.(POINT)". 

En d'autres termes, tout nouveau PM nommé, inclus l'actuel, n'est plus, dans la lettre de notre Constitution amendée, sujet à la ratification de son choix par le Parlement, et pourrait théoriquement commencer à émettre des actes, mais hélas! Je sais pertinemment que beaucoup s'insurgent et s'insurgeront encore contre ma position, peut-être jugée trop académique sur ce point, mais en tant que juriste, je m'efforce de rendre un hommage bien mérité aux sacrifices et heures de dur labeur de mes Professeurs à la FDSE (Université de l'État d' Haïti) et de ne pas tomber sous le poids des émotions, suggestions et/ou des opinions personnelles dans mes analyses juridiques, déjà que le souci de l'éthique m'en empêche et que la norme constitutionnelle, relevant du domaine du Droit Public, est d'application stricte. 

Ayant donc perçu les incohésions de la Constitution de 1987 dans le cadre de cette procédure, nos Législateurs ont non seulement procédé à l'amendement de l'Art. 137 reproduit plus haut, mais aussi à celui de l'Art. 165 dont le 1er paragraphe qui nous intéresse se lit désormais comme suit:

"En cas de démission du Premier Ministre, le Gouvernement reste en place pour expédier les affaires courantes jusqu’à la PRISE DE FONCTION de son successeur."

MAIS ALORS... quand commence la prise de fonction effective du PM nommé, au regard de La loi Constitutionnelle du 9 Mai 2009 (Constitution amendée)?

Techniquement, et selon la lettre de notre Constitution amendée, la réponse ne peut être autre qu'à la NOMINATION du nouveau PM, car "son choix" ne devant "théoriquement" plus être ratifié (Amputation Art. 137), il entre donc directement en plein exercice une fois l'arrêté présidentiel le nommant. Est-ce pourquoi je laissais entendre plus haut retrouver le député Tardieu, en partie. En partie... Car justement les choses ne sont pas toujours aussi simples qu'elles peuvent le paraître à première vue.

Déjà, pour "prendre fonction" effective, pour jouir de son "plein pouvoir", le PM nommé doit TOUJOURS passer, dans les faits, dans le crible du Parlement par la vérification de ses pièces (sorte de ratification de son choix) et donc aussi attendre:

i) de nommer, de concert avec le Président de la République, les Ministres 

ii) Lesdits Ministres doivent aussi passer par le peigne fin du Parlement (ratification des membres du Gouvernement), 

iii) et enfin la ratification de sa politique générale.

Comme nombre de concitoyens, j'estime que cette nouvelle procédure (avec le retrait très subtile du "petit membre lourd de sens et de conséquences" de l'Art. 137) recèle beaucoup, mais vraiment beaucoup de dangers pour un pays aussi fragile que le nôtre, car dans un milieu où les sytèmes de vérification et de contrôle ne répondent pas toujours efficacement à leurs taches pour mille et une raisons, ne pas contrôler dutout revient tout simplement à remettre les rennes de l'État au gré du vent et des saisies opportunistes.

Mais comme de fait... et HEUREUSEMENT dans l'esprit de notre Constitution perceptible dans le sillage des prérogatives accordées à notre Corps Législatif (Arts. 58, 59, 89, 93, 94, 97. (3), 107-1, 109, 129-2, etc), nous avons bien observé notre Parlement dans la présente conjoncture, clair et ferme sur sa position qu'il attendait du PM nommé ET de ses Ministres les pièces habituellement requises pour vérification, et de fait non seulement les vérifie, mais confirme aussi, par les premiers fruits de ces vérifications, le caractère impératif et souverain de cette démarche protectrice des intérêts supérieurs de la nation haïtienne.

6) Partant donc des inadéquations constitutionnelles permanentes héritées de la Constitution de 1987 pour en arriver à la présente conjoncture, et de là à dire que "Jack Guy Lafontant s’expose à des poursuites pour forfaiture et usurpation de titre.", c'est donc quand même aller vite en besogne et plutôt jeter de l'huile sur le feu:

a) En effet, notre Constitution, avec ses imperfections, contradictions, flous, vides, manquements, imprécisions, incohérences et incohésions, est justement à l'origine de ce type d'imbroglio constitutionnel et légal

b) Nous ne pouvons même pas ici évoquer la jurisprudence, car aucune décision de justice n'a jamais été rendue (à notre connaissance) en pareil cas, ni même une action en justice intentée... Mais nous pouvons présumer, de bonne foi et en toute objectivité, que toute action en ce sens se heurterait, en sus de l'imbroglio constitutionnel expliqué plus haut et qui résulterait déjà à lui seul en noeud gordien implacable:

i) À la coutume politique (Combien de fois n'avons-nous pas déjà vécu ce scénario du PM démissionaire qui "reste en place" pour liquider les affaires courantes, Constitution en main?)

ii) À la bénédiction tacite de la 50ème Législature pour que le PM démissionaire aussi "reste en place", car en 58 jours (comptant aujourd'hui) justement aucune des deux chambres n'avait pris la peine de s'élever contre cette "forfaiture et (cette) usurpation de titre", nous autres simples Citoyens constatant d'ailleurs la fermeture de la 2nde session ordinaire hier. Et irions-nous aussi, dans une éventuelle énième saga juridico-politique, jusqu'à parler de complicité? "L' amalgame collusoire malsain entre l’exécutif et le législatif" aurait-il donc atteint cette proportion inimaginable... où la date de cette suggestion coïncide bizarement avec celle de la fermeture de la 2nde session ordinaire? Bref...

iii. Au fait qu'aucune disposition au sein de notre Constitution ne prévoit clairement, tout en l'admettant implicitement, la discontinuité d'une des 2 têtes de l'Exécutif (surtout pas avec la chaleur qui sévit actuellement dans l'arène politique). Il serait donc justement à prévoir, comme conséquence éventuelle d'une telle action en justice, l'implosion du Gouvernement démissionaire... question de ne pas avoir à courir après les capridés alors que dans le jardin ils s'y seraient déjà installés et y auraient brouté durant près de 60 bonnes journées (Sans aucune offense - juste pour rire un peu et une façon de faire allusion à notre fameux et très imagé proverbe: "Se pa lè kabrit fin pase pou w ap rele fèmen baryè!".

7) Le Gouvernement, gestionnaire des affaires courantes, "n’est soumis à aucun contrôle parlementaire (....) n’ayant pas ses rentrées au parlement. "??? 

Je mettrais à discussion d'experts cette question, car pour ma part, je comprends difficilement certaines interprétations et inventions souvent accordées à notre Constitution et autres lois. Sur ce sujet, je ne lis nulle part dans notre Constitution un quelconque article qui contredirait stricto sensu l'exercice du pouvoir "pérenne" du Parlement sur l'Exécutif EN FONCTION (De "plein pouvoir" ou pas). 

Nous ne pouvons donc NI unilatéralement dérober un commis ou une entité de l'État à son Autorité de Nomination ou de Contrôle ou encore Juridiction Compétente en cas de poursuite, NI arbitrairement soustraire à un Pouvoir ou Organe constitué ses pouvoirs et prérogatives. 

Au résumé, mon opinion (je dis bien opinion), l'Honorable Député Tardieu devrait s'estimer heureux d'être aujourd'hui membre du Parlement haïtien, et jauger la nature et l'étendue de "l'Opacité déroutante" dans lequel fonctionne l'actuel Gouvernement démissionnaire qu'il indexe, car jusqu'à preuve du contraire et inscription de faux, c'est bien le Gouvernement actuellement en charge. De ce fait, il aurait donc dû juger de l'opportunité d'une interpellation conformément aux Arts. 107, 109, 118, 129-2 et autres de notre Constitution avant la fermeture de la 2nde session ordinaire. Nul n'est au-dessus de la loi, et encore moins de la Loi Constitutionnelle!!!

Car nous devons comprendre que si effectivement le Parlement ne peut plus renvoyer un Gouvernement déjà démissionnaire, cela n'enlève pas pour autant, et ne pourra jamais enlever, son pouvoir de contrôle sur ce même Gouvernement, conformément aux Principes de la Séparation et de l'Équilibre des Pouvoirs.

Et à celles et ceux qui auraient des objections à cette position, je les inviterais chaleureusement à les exposer, et en répondant aussi à l'éventuel scénario suivant: le PM démissionaire, le PM nommé ou tout autre membre du Gouvernement démissionnaire ou nommé, serait surpris pour actes (documents) et crimes indexables de "haute trahison", que doit faire la 50ème Législature? Rester les yeux fermés et les bras croisés? 

8) Le gravissime problème de la nomination des Ministres en dehors des Autorités de nomination constituées (Par le Législateur), à savoir le Premier Ministre nommé en accord avec le Président de la République (Art.158) découle, en grande partie, sinon en majeure, des moyens de pression laissés ouverts par nos vides constitutionnels et institutionnels à l'avantage du Parlementarisme qui n'a que pour seul argument et leitmotiv dans cette perversion: "Le Parlement est une Assemblée éminemment politique", sous-entendu aussi que ses membres sont libres de négocier des postes ministériels, diplomatiques et de direction générale ou "petits projets", autres avantages et privilèges dans l'intérét de leurs partis et accointances ou électorat particulier.

Quel(s) article(s) de la Constitution préconise(ent) cette pratique??? Au contraire la Constitution ne défend-elle pas IMPÉRIEUSEMENT ce type de corruption de la Séparation et de Équilibre des Pouvoirs???

On n'apprendra à personne que le Parlement est une Assemblée politique! Quand même! Mais pour autant, est-ce qu'une Assemblée politique, éminemment politique, et de surcroît le Parlement, Institution devant se redorer de prestige, de vérité, de magnanimité et de noblesse, de respect des normes, et spécialement de la norme constitutionnelle, peut être fière d'outrepasser l'autorité de cette même norme constitutionnelle qui la protège aussi???

J'attirerai l'attention de nos chers Parlementaires, et surtout leur direction politique respective qui, dans une certaine mesure, guide ou sanctionne leurs actes et positions, sur une comparaison qui devrait les édifier: Accepteriez-vous, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, que l'Exécutif s'arroge dorénavant le droit, profitant de certains moyens de pression inconstitutionnels, de vous dicter les noms de membres de Bureau et de Commission???

Certes, on peut comprendre que les Membres du Parlement puissent, comme tout citoyen d'ailleurs, suggérer ou même officiellement proposer une ou plusieurs personnalités ministrables, mais NON PAS CHERCHER À LES IMPOSER, et qui pis est sous menace de vote de censure contre la Déclaration de Politique Générale. La Déclaration de Politique Générale est avant tout un acte par lequel le Gouvernement, par le biais du Premier Ministre engage sa responsabilité par devant son Autorité de Contrôle (le Parlement) ET un document technique, exposant les grands axes des programmes et les mesures que compte prendre le nouveau Gouvernement et devant donc être apprécié ou désapprécié en fonction de ses valeurs ou de ses carences, mais pas par une quelconque action corruptoire* (*néologisme de l'Auteur pour indiquer et signifier le caractère de tout mode d'action similaire à une exécution forcée, mais ici inconstitutionnelle et illégale).

Pour mettre donc un terme à ce débat citoyen cherchant à statuer sur l'inconstitutionnalité de cette pratique abusive qui ne date pourtant pas d'hier, et au regard du caractère et de l'interprétation stricto sensu de notre Constitution, rappelons à nos chers Concitoyens et Parlementaires, qu'en vertu du Principe de la Séparation des pouvoirs, le Législateur de 1987 a instauré:

Art. 60

Chaque pouvoir est indépendant des deux (2) autres DANS SES ATTRIBUTIONS QU'IL EXERCE SÉPARÉMENT."

Question: Au regard de notre Charte Fondamentale (La Constitution), à qui est dévolue l'attribution de nommer les Ministres?

Réponse:

DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE

Article 158:

Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres de son Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d’obtenir un vote de 

confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2) Chambres. Dans le cas d’un vote de non confiance par l’une des deux (2) Chambres, la procédure recommence.

La réponse constitutionnelle est donc claire, limpide et ne laisse planer la moindre équivoque. Tout acte ou action perpendiculaire ou contraire constitue une dérogation ou une violation pure et simple de la norme constitutionnelle classée d'ailleurs au premier niveau de la hiérarchie des normes, et s'avère donc INCONSTITUTIONNELLE, voire ANTICONSTITUTIONNELLE.

De plus, Mesdames et Messieurs nos Parlementaires, pour avoir JURÉ "Je jure de m'acquiter de ma tâche, de maintenir et de sauvegarder les droits du peuple haïtien ET D'ÊTRE FIDÈLE À LA CONSTITUTION" (Art. 109), vous vous érigez ouvertement en travers et contre notre Constitution avec de telles démarches lorsqu'elles tendent à s'imposer sous pression. Et si vos initiatives ne confirment pas dans les faits votre serment face à la Constitution et à la Nation, que donc penser de votre respect de nos autres lois, traités et accords, ou autres instruments internationaux???

Et comme pour marquer au fer rouge cette forme d'inconstitutionalité, au regard du principe sacro-saint de la Séparation des Pouvoirs, et justement dans le cadre de la Souveraineté nationale, le Législateur ajoute:

Article 60-1:

Aucun d’eux [Des trois (3) Pouvoirs] ne peut, SOUS AUCUN MOTIF, déléguer ses attributions en tout ou en partie, NI SORTIR DES LIMITES qui sont fixées par la constitution et par la loi.

RESPECTEZ DONC VOS LIMITES, MESDAMES ET MESSIEURS, POUR LE MIEUX-ÊTRE D'HAÏTI ET DE TOUS LES HAÏTIENS!

Et c'est là un débat que j'espère que les Parlementaires membres de la Commission spéciale sur l'amendement de la Constitution et tout autre "Parlementaire" des deux chambres, digne de ce titre, soulèveront à la réouverture de la session ordinaire (OU extraordinaire - la présente conjoncture pointant en ce sens) en vue d'une solution temporaire par résolution respective ou commune des deux chambres, et définitive dans le cadre des prochains amendements ou même nouvelle constitution, face à cette dérive, source d'instabilité; car nous ne pouvons pas encore, au 3ème millénaire et à l'ère de la cybernétique, d'une part élaborer des articles antagoniques et inapplicables au sein de notre Constitution et d'autre part ne pas respecter ceux qui sont clairs et sans ambage.

Ce débat devrait aussi s'installer au sein même de la classe des affaires, du secteur public, et des différents partis politiques, pour qu'à la longue membres et sympathisants, et la population haïtienne par effet multiplicateur, finissent par comprendre que la Démocratie (Pouvoir du Peuple par le Peuple et pour le Peuple) est un système et que tout système, pour sa bonne marche, a des normes et principes à respecter de part et d'autre, et même par les pays amis.

Et pour renforcer la pensée de Montesquieu, j'ajouterai: Pour le juste équilibre des trois (3) Pouvoirs, il faut non seulement que le Pouvoir arrête le Pouvoir, mais aussi que chaque Pouvoir respecte les pouvoirs et, surtout, les prérogatives respectifs aux (2) autres Pouvoirs.

9) "(Les) pression(s) pour imposer des homme-liges au Ministère de la Planification ou à n’importe quel autre poste." constituent à elles seules des preuves irréfutables de la fragilité et des failles du système institué par la Constitution de 1987 (version originale et version amendée). 

Par ailleurs toute démission de l'actuel PM nommé ou de tout autre à l'avenir pour des raisons identiques ouvrirait grand les yeux sur les effets pernicieux de la dictature parlementaire reconnue, tant par la doctrine que certaines théories ,en Droit et en Politique. À rappeler que ces deux (2) domaines de l'activité humaine sont des sciences et revêtent donc un caractère transversal et universel.

Dans la même veine, toute nomination de Ministre sous pression quelconque, et peu en importe la source, indiquerait les premières défaites du nouveau Gouvernement, et aussi du Droit contre la froide politique, et la série pourrait s'avérer longue... très longue! Mais Dieu merci que les défaites du Droit sont temporaires! Et au retour des cycles...

IV. Quelques pistes de solution & suggestions

10) Personnellement? Je pense, comme tant d'autres compatriotes avisés le suggèrent, que la meilleure formule, pour circonvenir tant de casse-tête juridiques et éviter tant de périples éreintants au peuple haïtien déjà fatigué par tant de remous, et pour renverser la fragilité et l'instabilité politique chronique issues de la Constitution de 1987, est tout simplement de rectifier le tir en nous axant sur un régime présidentiel adapté à notre présente réalité, où avec un Président, Chef du Gouvernement, et un Vice-Président à la place du Premier Ministre, et les dispositions constitutionnelles et les contremesures suffisantes et proportionnelles à l'actif du Législatif et du Judiciaire, on ne perdrait plus autant de temps précieux et d'énergie dans des machinations et tractations douteuses, et encore une fois inconstitutionnelles, voire antinationales; et l'Exécutif, donc par extension Haïti... redeviendrait du coup plus stable et on rouvrirait les rails du progrès et du développement durable.

Et bien sûr nous devons parallèlement travailler sérieusement et inlassablement, dans cet ordre d'idée, au renforcement des Institutions en général, et de contrôle surtout: Parlement, Appareil Judiciaire, CEP, Conseil Constitutionnel, , CSCCA/CC, UCREF, ULCC, Police, Armée, etc..

À celles et ceux qui gardent encore en mémoire exclusivement les démons du passé, j'objecterais que:

a) Le présidentialisme n'est ni le totalirisme, ni l'autoritarisme, ni la dictature

b) Aucune oeuvre humaine, compris la Constitution de 1987, ne saurait se targuer d'être "parfaite", l'homme faillible que nous sommes et les Entités faillibles que nous composons n'ayant pas encore atteint la perfection.

c) Le changement ou mieux l'adaptation garantit, tant en biologie qu'en politique, l'évolution de l'espèce ou de la nation

d) Une meilleure balance en ces temps modernes, marqués par les avancées technologiques, à travers les 4ème et 5ème Pouvoirs (La Presse & Les Médias Sociaux)

e) Deux beaux exemples du système présidentiel: 

i) Les États-Unis d'Amérique (1ère Puissance mondiale)

ii) La République Dominicaine (Notre plus proche voisin qui nous devance, dans divers domaines, de décennies)

11) Sur ce, j'invite les membres de notre 50ème Législature, et spécialement le Député Tardieu ainsi que les autres membres de la Commission sur l'amendement de la Constitution, aussi tout autre Parlementaire ou Concitoyen intéressé, à consulter et s'attarder sur l'oeuvre de Me. Daniel Jean (Promotion CEDRUS - FDSE (2004 - 2008) relative au régime fragile et déséquilibré institué par la Constitution de 1987, accessible sur le site de l'Institut Numérique, où on peut lire entre autres:

"Chapitre 2: Le régime politique institué par la Constitution de 1987: mauvaise articulation du cadre constitutionnel et de la pratique politique"

"Le phénomène de la dictature parlementaire existe. Un parlement sans bornes peut tout aussi être nocif pour la stabilité et le fonctionnement régulier des institutions, sans oublier les libertés fondamentales qui peuvent être sans cesse baffouées." 

👉 Consulter le lien: 

Mais bien sûr si le choix de la majorité penche de préférence sur le maitien de notre actuel Parlementarisme, avouons-le, mais avec le plus profond respect, déséquilibré, et nous basant sur notre Constitution amendée, je suggèrerais:

a) Modification Art. 165: 

"En cas de démission du Premier Ministre, le Gouvernement, inclus le Premier Ministre démissionaire, reste en place pour gérer les affaires courantes jusqu'à la ratification de la politique générale de son successeur."

(Sous-entendu qu'on aura déjà passé les phases impératives de ratification du PM nommé et de ses Ministres, quitte à stipuler clairement ces dispositions dans l'article).

b) Dans cette perspective il faudrait aussi ramener "le petit membre lourd de sens et de conséquences de l'Art. 137", et même le renforcer d'avantage pour que tout soit clair pour tout le monde:

"Le Président de la République choisit un Premier Ministre parmi les membres du parti ayant la majorité absolue au Parlement. La majorité est établie sur la 

base des résultats électoraux des élus dans chacune des deux Chambres. À défaut de cette majorité, le Président de la République choisit le Premier 

Ministre en consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des Députés. Dans les deux (2) cas, le choix du Premier Ministre ainsi que le choix de chaque Ministre nommé doit être ratifié par le Parlement."

(Ainsi ce serait un Cabinet Ministériel complètement ratifié qui accompagnerait le Premier Ministre (aussi ratifié) lors de sa Déclaration de Politique Générale)

c) L'abrogation ou une meilleure formulation de l'Art. 137-1. En effet, le Président ne peut pas littéralement et complètement mettre fin aux fonctions du Premier Ministre démissionnaire puisque justement ce dernier continue à gérer une partie non moins négligeable de ses fonctions: les affaires courantes.

12) J'espère aussi que les évènements regrettables, mais prévisibles des 6, 7 et 8 juillet derniers auront attiré et retenu non pas seulement l'attention de l'Exécutif, mais également celle des trois (3) Pouvoirs constitués de l'État et de TOUS LES SECTEURS de la vie nationale. Et l'Exécutif haïtien doit apprendre à se reconnaître chef de l'orchestre démocratique et donc donner les justes ton et mesure À CHAQUE PARTITION!!!

Reconduire des Ministres renvoyés, et/ou en nommer de nouveaux qui régularisent au dernier instant avec le fisc, et en dehors des heures de bureau, ou jouissant d'autre nationalité, ou encore contre lesquels pèseraient des cas avérés de corruption, serait-ce donner les justes ton et mesure? Séances de ratification à suivre...

D'ailleurs, à chaque fois que nous faisons la une, dans le mauvais sens, sur les médias locaux, internationaux et sociaux, la responsabilité est collective, nationale. Et même nos compatriotes de la diaspora ne peuvent objectivement se déresponsabiliser, tant les répercussions leur deviennent invasives et leur intégration et participation nécessaires à la cohésion et l'évolution nationales.

La Reddition des Comptes et la Justice, tant pour les Grands Commis de l'État que le simple Citoyen et les personnes morales, auraient dû être et doivent finir par devenir chez nous une pratique courante, une routine systématisée, dans le but du véritable établissement d'un État de Droit fonctionnel.

Il convient ici de faire remarquer que tout comme en matière de sécurité et de défense ou de santé, la prévention offre bien des avantages, et permet d'éviter bien des écueils.

La Réconciliation Nationale...

Comment un peuple pourra-t-il avoir des rêves et des buts communs, s'il ne se réconcilie pas avec l'Être Suprême, avec lui-même, avec ses voisins, avec le monde? J'exhorte les Leaders de Partis Politiques et autres directeurs d'opinion à faire avancer ce processus jusqu'à aboutir au Pacte National de Gouvernabilité.

Coopération internationale...
Au lieu de toujours attendre les retombées de la coopération internationale, Haïti ferait un bond extraordinaire en cherchant un meilleur équilibre et de vives incitations au progrès par son apport substantiel à la coopération internationale. Ne serait-ce que dans les domaines scientifiques et culturels, on peut entrevoir des initiatives inédites (Centre de recherche en pharmacopée basé sur le terroir, Institut de recherche en histoire, Institut de recherche biomédicale, Programmes d'échanges universitaires, de résidence d'artistes, Expositions internationales en Haïti, etc...). NOUS AVONS QUAND MÊME DE L'ORIGINALITÉ À OFFRIR!

La Souveraineté Nationale...
NOUS, l'État et le Peuple haïtiens, devons restreindre, jusqu'à l'éteindre sereinement, l'immixtion intempestive de tout autre État dans tout domaine ou dossier relevant de notre Souveraineté Nationale, et sur la base de notre Droit à l'Autodétermination, reconnu et garanti par le concert des Nations, et ce, pour l'émergence et la stabilité de la Nouvelle Haïti...  tout comme aucun État ne nous permetterait jamais aucune forme d'ingérence... contribuant tous ainsi à la stabilité régionale, hémisphérique et mondiale.

Si nous devons donc effectivement tirer la sonnette d'alarme, ce serait plutôt pour verser de l'eau aux fins de calmer les ardeurs et de relancer le processus de construction de la Nouvelle Haïti.
Paix profonde sur Haïti! 
Que Dieu nous bénisse!!!

#YonLòtAyitiPosib

#SeAnsanmPouNouFèl

Patriotiquement,

Christian Jeffrey Thess

Étudiant mémorant en Droit / Juriste

FDSE - (UEH) 

Promotion Menan Pierre-Louis